Tout le monde connaît la règle des cinq semaines. Derrière ce chiffre, le Code du travail impose à l’employeur un cadre plus précis qu’il n’y paraît : calcul des droits, période de prise, ordre des départs, information du salarié. Depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts maladie ouvrent aussi droit à congés, ce qui a changé la tenue des compteurs. Voici les règles à appliquer et les points sur lesquels les entreprises se trompent le plus souvent.
L’acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois
Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables sur une année complète. Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés chômés : 30 jours ouvrables font donc cinq semaines.
Beaucoup d’entreprises décomptent en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le droit passe alors à 25 jours par an. Ce mode de calcul est admis à condition de ne jamais être moins favorable au salarié que le décompte en jours ouvrables.
Un jour férié chômé qui tombe pendant les congés n’est pas décompté comme un jour de congé : il prolonge d’autant la durée de l’absence.
La période de référence : du 1er juin au 31 mai
Les droits se calculent sur une période de référence qui court, par défaut, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention de branche peut fixer une autre période, par exemple l’année civile.
Le congé principal : 12 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre
La période légale de prise des congés inclut obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre. Le salarié doit pouvoir y prendre au moins 12 jours ouvrables continus, qui forment le congé principal. Ce congé principal ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables d’affilée, sauf contraintes géographiques particulières ou présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé.
Si une partie du congé principal est prise en dehors de cette période, le salarié peut avoir droit à des jours de fractionnement : 2 jours supplémentaires s’il prend au moins 6 jours hors période, 1 jour s’il en prend entre 3 et 5. Un accord collectif ou une renonciation écrite du salarié peut écarter ces jours.
Le rôle de l’employeur : organiser les départs et garantir la prise effective
Surtout, l’employeur doit mettre le salarié en mesure de prendre réellement ses congés. Laisser un compteur gonfler d’année en année sans réagir n’est pas une position neutre : c’est à l’employeur que la loi en fait porter la responsabilité.
L’employeur ne se contente pas de valider les demandes. Il lui revient de :
- porter la période de prise des congés à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture ;
- fixer l’ordre des départs, selon l’accord collectif applicable ou, à défaut, après avis du CSE, en tenant compte notamment de la situation de famille et de l’ancienneté ;
- communiquer à chaque salarié ses dates de départ au moins un mois à l’avance ;
- ne pas modifier ces dates dans le mois qui précède le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Arrêts maladie et congés payés : ce qui a changé depuis 2024
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a aligné le droit français sur le droit européen. Depuis son entrée en vigueur le 24 avril 2024, un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés, que l’arrêt soit professionnel ou non. Les règles diffèrent selon l’origine de l’arrêt :
- maladie ou accident non professionnel : 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours par période de référence ;
- accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, comme pour un mois travaillé, sans limitation à un an.
Un salarié arrêté quatre mois pour une maladie non professionnelle sur la période de référence acquiert ainsi 8 jours au titre de l’arrêt et 20 jours au titre des huit mois travaillés, soit 28 jours. La Cour de cassation a précisé le 21 janvier 2026 que le plafond de 24 jours s’apprécie pour chaque période de référence, indépendamment des congés reportés d’une année sur l’autre.
Un report de 15 mois et une obligation d’information
Lorsque la maladie a empêché le salarié de prendre ses congés, ceux-ci ne sont pas perdus. Il dispose d’une période de report de 15 mois. Ce délai démarre à la date où l’employeur l’informe de ses droits après sa reprise. L’employeur dispose d’un mois après le retour du salarié pour lui indiquer le nombre de jours de congé dont il dispose et la date limite pour les prendre, par tout moyen donnant date certaine. Le bulletin de paie peut servir de support.
Pour un arrêt d’au moins un an, le report de 15 mois commence à la fin de la période de référence au cours de laquelle les congés ont été acquis. Si le salarié reprend avant l’expiration de ce délai, le décompte est suspendu jusqu’à ce que l’employeur l’informe de ses droits. Les congés non pris au terme de la période de report sont perdus.
Et si le salarié tombe malade pendant ses vacances ?
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés peut obtenir le report des jours de congé couverts par l’arrêt, à condition d’avoir transmis son arrêt de travail à l’employeur.
Le piège : c’est à l’employeur de prouver
En cas de litige, la charge de la preuve ne pèse pas sur le salarié. La jurisprudence constante de la Cour de cassation impose à l’employeur de démontrer qu’il a pris les mesures permettant au salarié d’exercer effectivement son droit à congés : information sur la période de prise, fixation des dates, incitation à poser les jours restants.
Sans trace écrite, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour les congés que le salarié n’a pas pu prendre. Conservez les plannings communiqués, les courriels de relance et les informations transmises après chaque arrêt maladie.
Ce que ces règles impliquent pour la paie
Les compteurs de congés sont devenus plus complexes à tenir. Il faut distinguer les jours acquis pendant le travail, ceux acquis pendant un arrêt non professionnel (avec le plafond de 24 jours), ceux acquis pendant un arrêt professionnel, et suivre pour chaque salarié revenu d’arrêt une date limite de report propre. L’indemnité de congés payés reste calculée selon la règle la plus favorable au salarié, entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération brute de la période de référence.
Une erreur sur ces compteurs se découvre souvent tard, au moment d’une rupture du contrat, lorsque l’indemnité compensatrice de congés payés est calculée.
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Questions fréquentes
Tout ce que nos clients demandent avant de signer
Oui. L’employeur fixe l’ordre des départs et les dates, dans le respect de l’accord collectif applicable ou après avis du CSE, et doit les communiquer au moins un mois à l’avance.
En principe, les congés doivent être pris pendant la période prévue. Ils ne sont toutefois pas perdus si l’employeur n’a pas permis au salarié de les prendre, ou si un arrêt maladie l’en a empêché : dans ce second cas, le report de 15 mois s’applique.
Oui : 24 jours ouvrables par période de référence pour un arrêt non professionnel, 30 jours pour un accident du travail ou une maladie professionnelle.