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Les branches que nous traitons

Gestion de la paie par convention collective : huit familles maîtrisées

Pour chacune des huit familles et bien d’autres, les points que nous contrôlons systématiquement. La page dédiée détaille le paramétrage, les mentions obligatoires et les rappels les plus fréquents.

Hôtellerie & restauration

IDCC 1979

CCN des hôtels, cafés, restaurants, à ne pas confondre avec la restauration rapide (1501) ni la restauration collective (1266)

  • 39 h conventionnelles, majorations par tranches. Les taux de majoration des premières heures supplémentaires sont dérogatoires : le paramétrage légal par défaut surpaie ou sous-paie.
  • Nourriture évaluée en minimum garanti. Régime propre au secteur, distinct du barème d’avantage en nature de droit commun — avec suivi des repas réellement fournis, salarié par salarié.
  • Aucune majoration conventionnelle du dimanche. Erreur de paramétrage classique, dans les deux sens, à arbitrer avec les usages et accords d’entreprise.

Bâtiment & travaux publics

7 IDCC · BTP

Bâtiment : ouvriers jusqu’à 10 salariés (1596) et plus de 10 salariés (1597), ETAM (2609), cadres (2420) Travaux publics : ouvriers (1702), ETAM (2614), cadres (3212)

  • Les congés payés ne passent pas par vous. L’affiliation à une caisse CIBTP est obligatoire : c’est elle qui verse l’indemnité de congés et la prime de vacances. En contrepartie, plusieurs bases de cotisations sont majorées, et le bulletin ne ressemble à aucun autre.
  • Le chômage-intempéries. L’indemnité n’est pas un salaire et échappe aux cotisations — mais elle entre dans la base congés déclarée à la caisse. C’est l’un des paramétrages les plus souvent faux.
  • Petits déplacements en zones concentriques. Trajet, transport et repas doivent figurer en lignes distinctes au bulletin, avec des barèmes négociés région par région et révisés chaque année.
  • La déduction forfaitaire spécifique s’éteint. Le taux baisse chaque 1er janvier jusqu’à disparaître : à reparamétrer tous les ans, à réexpliquer au salarié, et à anticiper côté trésorerie.
  • Bâtiment et TP ne se paramètrent pas à l’identique. Prime d’ancienneté conventionnelle, primes pour travaux dangereux et insalubres : elles existent côté travaux publics et n’ont pas d’équivalent national en bâtiment. Transposer l’un sur l’autre est l’erreur la plus fréquente sur les dossiers mixtes.

Bureaux d'études & conseil

IDCC 1486

CCN Syntec — bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

  • Trois modalités de temps de travail. Modalité 2 et forfait jours ne sont valables que si la rémunération annuelle atteint un pourcentage du minimum conventionnel — un contrôle à refaire chaque année, salarié par salarié.
  • Prime de vacances. Ce n’est pas une prime individuelle mais une enveloppe collective assise sur la masse des indemnités de congés payés, avec des règles de substitution précises.
  • Minima annualisés. Le respect du minimum s’apprécie sur l’année, avec un plancher mensuel — et une régularisation due en cas de départ en cours d’année.

Propreté

IDCC 3043

CCN des entreprises de propreté et services associés

  • Le transfert conventionnel de contrats. À chaque changement de prestataire, l’entreprise entrante reprend les salariés éligibles sous conditions cumulatives (temps passé sur le marché, ancienneté d’affectation, nature du contrat, absences).
  • Prime d’expérience à paliers. Assise sur le minimum hiérarchique, proratisée au temps partiel et aux absences, fondée sur une ancienneté de branche — donc portable d’un employeur à l’autre.
  • Dimanche à deux vitesses. Le taux diffère selon que l’heure était planifiée ou exceptionnelle : la paie dépend directement de la fiabilité des plannings de site.

Boulangerie & pâtisserie

IDCC 843

CCN de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

  • Des grilles de salaires géolocalisées. Grille nationale, grille Île-de-france, accords départementaux : le paramétrage dépend de l’implantation de l’établissement, pas seulement de l’IDCC.
  • Six jours de congés supplémentaires à règle propre. Ils ne s’indemnisent ni au dixième ni au maintien de salaire, mais selon le pourcentage des bruts de l’année civile précédente.
  • Majoration de nuit et repos compensateur La plage majorée et la plage définissant le travailleur de nuit ne se superposent pas, et un seuil annuel d’heures ouvre un repos supplémentaire.

Médico-social & santé

IDCC 29 413 2941 2264

CCN 51 (DEHAP), CNN 66 (Nexem), branche de l’aide à domicile (BAD), hospitalisation privée

  • Deux conventions majeures non étendues. Les CNN 51 ET 66 ne s’imposent qu’aux employeurs adhérents : le rattachement ne se déduit pas du code APE et doit être qualifié dossier par dossier.
  • L’agrément ministériel avant l’application. Dans le secteur non lucratif, un avenant salaires n’est opposable qu’après agrément, d’où des rappels rétroactifs à anticiper en trésorerie et en DSN.
  • Équivalences et sujétions. Surveillance nocturne en chambre de veille, astreintes converties en temps de travail, indemnités exprimées en points : le brut ne se lit pas dans le contrat.

Transport & logistique

IDCC 16

CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport — marchandises, voyageurs, déménagement, sanitaire, logistique

  • Le temps de service, pas le temps de travail. Conduite, travaux annexes et temps à disposition se décomptent sur le chronotachygraphe, avec des seuils de majoration propres à la branche.
  • Des mentions obligatoires en plus au bulletin.Temps de conduite, autres temps, temps de service récapitulé et repos récupérateurs doivent figurer au bulletin ou sur un relevé mensuel d’activité.
  • Frais de déplacement à déclenchement horaire. Repas, casse-croûte, grand déplacement : le droit naît d’une plage horaire objective, et l’exonération suit les limites URSSAF, pas le barème conventionnel.

Assurance & courtage

IDCC 1672 · 2335 · 2247

Sociétés d’assurances, personnel des agences générales, entreprises de courtage — et conventions dédiées aux commerciaux

  • Plusieurs IDCC dans la même société. Gestionnaire, inspection et commerciaux peuvent relever de conventions différentes : l’IDCC se pilote au niveau du contrat en DSN, pas de l’entreprise.
  • Des minima annuels, pas mensuels. RMA et salaires minima annuels se contrôlent en fin d’année, avec des assiettes d’inclusion et d’exclusion différentes d’une convention à l’autre.
  • Des dates d’effet décalées. Les barèmes ne prennent pas effet à la même date selon la branche — un calendrier de régularisation à tenir, sous peine de rappels.

Votre convention n'est pas dans cette liste ?

Toutes les autres branches

Commerce de détail, services à la personne, industrie, négoce, professions libérales, associations… Nous reprenons aussi des dossiers relevant de branches que nous ne traitons pas tous les jours — avec une méthode, pas une improvisation.

Pour chaque convention collective, nous isolons les spécificités conventionnelles (primes, modulation,…)

Nous partons de vos contrats, de vos bulletins existants et de votre situation réelle — pas d’une déclaration de code APE.

Si nous relevons une irrégularité sur l’existant, nous vous la signalons avant de reprendre le dossier.

Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande le plus souvent

La règle est posée par l’article L. 2261-2 du Code du travail : la convention applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Le code APE/NAF attribué par l’INSEE a une fonction statistique et ne constitue qu’un indice — il ne détermine pas juridiquement la convention. En cas de pluralité d’activités, on regarde l’effectif pour une activité industrielle et le chiffre d’affaires pour une activité commerciale. C’est précisément le travail que nous faisons avant toute reprise de dossier.

Oui. L’article R. 3243-1 du Code du travail impose de mentionner l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au Code du travail pour la durée des congés payés et les délais de préavis. En parallèle, le code IDCC doit être déclaré en DSN au niveau du contrat de travail — ce qui permet, dans une même entreprise, de porter des IDCC différents selon les salariés lorsque la situation le justifie.

Pas automatiquement. Un accord de branche étendu par arrêté ministériel s’impose à toutes les entreprises comprises dans son champ d’application. Un accord non étendu, lui, ne s’impose qu’aux entreprises signataires ou adhérentes d’une organisation patronale signataire. C’est un point déterminant dans le médico-social non lucratif et sur certains régimes de prévoyance de branche, où le rattachement dépend de l’adhésion et non de l’activité.

Cela dépend de la matière. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, le Code du travail distingue trois blocs : sur treize matières dites du « bloc 1 » (salaires minima hiérarchiques, classifications, période d’essai, garanties collectives complémentaires…), la branche prévaut sauf garanties au moins équivalentes ; sur quatre matières, la branche peut verrouiller ; sur toutes les autres, l’accord d’entreprise prime. Ce raisonnement doit être fait avant d’appliquer un texte, pas après.

Oui. Les huit familles présentées ici sont celles que notre équipe traite au quotidien, avec le recul et les automatismes que cela donne. Pour toute autre branche, nous menons un audit conventionnel préalable : qualification du champ d’application, lecture des stipulations ayant un effet sur la paie, traduction en paramétrage et test sur vos dossiers réels avant la première paie.

Non, il faut que l’activité et le poste le permette. L’activité saisonnière est clairement définie comme suit contrat conclu pour exécuter des tâches qui se répètent chaque année à des périodes fixes, en raison du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

 Il s’agit d’un aménagement du temps de travail qui ne se présume pas. La convention collective ou un accord d’entreprise doit le prévoir.

Passons à l'action

Parlons de votre convention, pas de nos formules

Un premier échange avec un gestionnaire de paie qui connaît votre branche. Nous regardons vos bulletins actuels, nous vous disons ce qui va et ce qui ne va pas. Sans engagement.

Prendre rendez-vous

À l’issue du premier rendez-vous, vous recevez systématiquement :

  • La confirmation ou non de votre rattachement conventionnel
  • Les points de non-conformité relevés sur vos bulletins actuels
  • Une proposition calibrée sur votre effectif et votre branche

Sources

Les règles citées sur cette page proviennent exclusivement de sources officielles : conventions collectives et accords de branche publiés sur Légifrance, fiches du Code du travail numérique édité par le ministère du Travail, Bulletin officiel de la Sécurité sociale et documentation URSSAF. Les taux, barèmes et montants conventionnels évoluent par avenants : ils sont volontairement non chiffrés ici et vérifiés dossier par dossier au moment du paramétrage.