Octobre s’ouvre sur une série de hausses pour les ménages : prix repère du gaz en hausse de 6,3 % (182,88 € le MWh TTC), plafond annuel des franchises médicales porté de 100 à 140 €, fourrière à 135 € hors Paris. L’aide carburant est prolongée jusqu’à la fin de l’année, certaines protections menstruelles lavables deviennent remboursables pour les moins de 26 ans et le tiers payant est généralisé pour Mon soutien psy.
Côté paie, pas de réforme nationale : ni les taux ni les assiettes de cotisations ne bougent. Plusieurs échéances tombent pourtant avant les bulletins d’octobre : fin de la transition des entretiens professionnels, nouveau circuit DSN du congé de naissance, nouvelle saisine des prud’hommes. Dans les branches, un avenant devient obligatoire dans les agences d’assurance, la grille HCR attend son extension et plusieurs minima sont passés sous le SMIC du 1er juin. Voici, convention par convention, ce qui s’applique et ce qu’il faut contrôler.
Au 1er octobre 2026 : ce qui change, ce qui ne change pas
Pour chaque convention que nous gérons, le tableau indique ce qu’il faut faire sur la paie d’octobre. Le détail de chaque branche figure dans notre guide des conventions collectives appliquées en paie.
Convention | Statut | Contrôle sur la paie d’octobre |
|---|---|---|
Socle national (toutes conventions) | Action requise en octobre | Fin de la période transitoire des entretiens professionnels, nouveau circuit DSN du congé de naissance, nouvelle saisine des prud’hommes. SMIC et RGDU inchangés depuis juin. |
Assurance : agences générales d’assurances (IDCC 2335) | Action requise en octobre | Avenant salaires n° 7 étendu (JO du 19/09/2026) : classe 1 à 23 524 € bruts annuels, obligatoire pour toutes les agences. |
Hôtellerie-restauration : HCR (IDCC 1979) | À vérifier sur vos bulletins | Avenant n° 36 signé, pas encore étendu : il ne s’applique qu’aux adhérents du GNC, du GHR ou de l’UMIH. Pour les autres, grille 2024 avec le SMIC sur quatre paliers. |
Bâtiment : ouvriers et ETAM, Nouvelle-Aquitaine (Gironde) | À vérifier sur vos bulletins | Premiers niveaux ouvriers et ETAM sous le SMIC depuis juin : contrôler la mise à niveau. |
Transports routiers et logistique (IDCC 16) | À vérifier sur vos bulletins | Premiers taux marchandises sous le SMIC : contrôler la mise à niveau. |
Médico-social : aide à domicile (IDCC 2941) | À vérifier sur vos bulletins | +11 points depuis le 1er juin : contrôler les bulletins et les rappels. |
Médico-social : établissements pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66, IDCC 413) | À vérifier sur vos bulletins | Bas de grille rattrapé par le SMIC : contrôler l’indemnité différentielle. |
Médico-social : hospitalisation privée à but non lucratif (CCN 51, IDCC 29) | Aucune action | Aucun texte au 1er octobre. |
Bureaux d’études et conseil : Syntec (IDCC 1486) | À vérifier sur vos bulletins | Aucun texte au 1er octobre. Premières positions ETAM à comparer au SMIC. |
Propreté : entreprises de propreté (IDCC 3043) | Aucune action | Grille du 1er avril 2026 au-dessus du SMIC. |
Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) | Aucune action | Grille nationale 2026 au-dessus du SMIC. |
Une règle explique une bonne partie de ce tableau : un avenant signé ne s’impose à toute la branche qu’après son arrêté d’extension. Avant, seuls les adhérents des organisations patronales signataires l’appliquent (méthode en fin d’article).
Socle national : trois échéances au 1er octobre, un SMIC inchangé
Action requise en octobre
Aucun taux ni aucune assiette de cotisations ne change au 1er octobre. Trois échéances tombent en revanche ce jour-là.
Ce qui démarre le 1er octobre
Entretien de parcours professionnel. Fin de la période transitoire : un accord collectif sur les entretiens qui n’a pas été mis en conformité avec le nouveau régime devient caduc sur ces points, et le régime légal s’applique.
Congé supplémentaire de naissance. L’Assurance maladie exploite désormais directement le signalement DSN (motif 20 du bloc arrêt de travail) et le formulaire net-entreprises est simplifié. Le délai reste de cinq jours après le début du congé, sous peine de retard des indemnités journalières.
Prud’hommes. Depuis le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, la requête doit comporter le dernier bulletin de salaire ou une pièce identifiant l’activité de l’employeur.
SMIC à 12,31 € et minimum garanti à 4,35 € depuis le 1er juin
Le SMIC horaire brut est passé de 12,02 € à 12,31 € le 1er juin 2026 (+2,41 %, arrêté du 22 mai 2026), soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures. Le minimum garanti est passé de 4,25 € à 4,35 €. Rien de neuf en octobre, mais c’est cette hausse qui a fait passer plusieurs grilles de branche sous le SMIC.
RGDU : le SMIC reste figé à 12,02 € dans la formule jusqu’au 31 décembre
Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 fige pour 2026 le SMIC du 1er janvier dans le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU). Deux valeurs cohabitent donc : 12,31 € pour le salaire dû, 12,02 € dans la formule. À salaire égal, la réduction a baissé depuis juin.
Le gel ne vaut pas pour les exonérations spécifiques (Lodeom, TO-DE, aide à domicile, ZFRR, JEI), qui suivent le SMIC revalorisé. À contrôler : la valeur retenue par votre logiciel selon le dispositif de chaque établissement.
À anticiper pour 2027 : les branches restées sous le SMIC
Selon l’article 20 de la LFSS pour 2026, si le minimum de branche des salariés sans qualification reste sous le SMIC toute une année, c’est ce minimum, et non le SMIC, qui entre dans la formule de la RGDU l’année suivante, sauf salaires d’entreprise supérieurs au SMIC. Un projet de décret vise une première application en 2027. Pour un employeur HCR ou transport, la grille de branche devient aussi une question de coût du travail.
Agences générales d'assurances (IDCC 2335) : l'avenant salaires est étendu
Action requise en octobre
L’avenant n° 7 du 27 mai 2026 porte la classe 1 à 23 524 € bruts annuels (+1,4 %) pour maintenir un écart de 5 % avec le SMIC ; les autres classes ne bougent pas. Étendu par arrêté du 7 septembre 2026 (JO du 19 septembre), il s’impose à toutes les agences générales, adhérentes ou non à agéa.
L’avenant prévoit une date d’effet au 1er juin 2026. Ces minima étant annuels, la comparaison se fait sur la rémunération de l’année et non sur un bulletin isolé.
Les sociétés d’assurances et le courtage relèvent d’autres conventions.
HCR (IDCC 1979) : la nouvelle grille est signée, pas encore obligatoire pour tous
À vérifier sur vos bulletins
La grille applicable reste celle de l’avenant n° 33 de 2024, en vigueur depuis le 1er décembre 2024. Depuis le 1er juin, quatre paliers sur quinze sont sous le SMIC : ils sont payés 12,31 € de l’heure.
L’avenant n° 36 du 4 juin 2026, qui revalorise toute la grille, n’a fait l’objet que d’un avis d’extension (JO du 9 septembre). Un avis ne rend le texte obligatoire pour personne, et l’arrêté n’était pas paru au 28 septembre. D’où deux situations :
- adhérents du GNC, du GHR ou de l’UMIH : l’avenant n° 36 s’applique déjà ;
- tous les autres : grille 2024 avec le SMIC en plancher, jusqu’à la publication de l’arrêté.
L’écart entre les deux grilles se joue surtout sur les échelons supérieurs, le premier niveau de l’avenant n° 36 étant fixé au SMIC actuel. Côté avantages en nature, le repas est évalué au minimum garanti (4,35 € depuis le 1er juin), pour l’avantage nourriture comme pour l’indemnité compensatrice.
Heures supplémentaires, repas, jours fériés : voir la mécanique de paie propre aux HCR.
Bâtiment et travaux publics : focus Nouvelle-Aquitaine et Gironde
À vérifier sur vos bulletins
Aucun texte BTP n’entre en vigueur au 1er octobre, mais les grilles régionales 2026 sont en partie passées sous le SMIC le 1er juin. En Nouvelle-Aquitaine, le niveau I position 1 (1 838,24 €) et le niveau I position 2 (1 862,51 €) des ouvriers du bâtiment sont sous les 1 867,02 € du SMIC mensuel, tout comme le niveau A des ETAM. Le niveau II (1 912,56 €) reste au-dessus.
Les minima ouvriers et ETAM sont régionaux, ceux des cadres nationaux. Une grille du bâtiment ne s’applique jamais aux travaux publics, qui ont leurs propres conventions. Les indemnités de petits déplacements 2026 ne changent pas.
Employeurs du BTP en Gironde
Il n’existe pas de grille girondine : c’est la grille Nouvelle-Aquitaine qui s’applique. Sur la paie d’octobre, vérifiez que :
- les salariés N1P1, N1P2 et ETAM niveau A perçoivent au moins 1 867,02 € brut pour 35 heures ;
- la mise à niveau depuis juin a bien été appliquée ;
- aucun salarié des travaux publics n’est rattaché à la grille du bâtiment.
Transport et logistique (IDCC 16) : le bas de grille rattrapé par le SMIC
À vérifier sur vos bulletins
Dans le transport routier de marchandises, les premiers taux d’embauche sont sous le SMIC depuis le 1er juin : ces salariés perçoivent le SMIC, ce qui resserre l’écart entre coefficients.
En logistique, l’avenant n° 17 du 12 mars 2026 a pris effet au 1er avril 2026 et a été étendu par arrêté du 9 juillet 2026.
Médico-social et aide à domicile : des rappels à vérifier, pas de nouveauté
Aucun texte n’entre en vigueur au 1er octobre, mais deux points méritent un contrôle.
Aide à domicile : branche de l’aide et des services à domicile (BAD, IDCC 2941)
À vérifier sur vos bulletins
L’avenant n° 75/2026 ajoute 11 points à tous les coefficients des filières intervention et support, soit environ 63 € bruts par mois à temps plein, avec effet au 1er juin 2026. Son extension (arrêté du 15 juillet 2026) l’impose à toute la branche. L’avenant n° 76 porte les indemnités kilométriques de 0,38 € à 0,40 €. À vérifier : les 11 points sur les bulletins et le versement des rappels dus.
Établissements pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66, IDCC 413)
À vérifier sur vos bulletins
Valeur du point inchangée : 3,93 € (recommandation Nexem) ou 3,82 € (valeur conventionnelle, avenant n° 361). Les coefficients les plus bas sont rattrapés par le SMIC : contrôlez l’indemnité différentielle.
Hospitalisation privée à but non lucratif (CCN 51, IDCC 29)
Aucune action
Aucun texte au 1er octobre. Dans ce secteur, les accords ne s’appliquent qu’après agrément ministériel (article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles), d’où des rappels rétroactifs fréquents.
Bureaux d'études (Syntec), propreté, boulangerie : aucun texte au 1er octobre
Aucun texte n’entre en vigueur au 1er octobre dans ces trois branches.
Bureaux d’études techniques et sociétés de conseil : Syntec (IDCC 1486)
À vérifier sur vos bulletins
Les minima restent ceux de l’accord du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Seule évolution récente, la prévoyance au 1er juillet 2026 (avenant n° 8) : capital décès porté à 200 % du salaire de référence, taux de branche de 0,85 % en tranche 1 et 1,10 % en tranche 2. L’accord frais de santé du 27 mai 2026 n’est pas étendu, et l’avenant n° 50 sur les frais de déplacement ne jouera qu’en 2027 au plus tôt. À vérifier : les premières positions ETAM face au SMIC.
Entreprises de propreté (IDCC 3043)
Aucune action
Grille de l’avenant n° 27, en vigueur depuis le 1er avril 2026 : l’agent de service ASP démarre à 12,52 € de l’heure, au-dessus du SMIC.
Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843)
Aucune action
Grille de l’avenant n° 139, étendu le 10 avril 2026 : le coefficient 155 est à 12,41 € de l’heure, au-dessus du SMIC. Aucun avenant territorial ne concerne la Gironde.
Avenant signé mais non étendu : êtes-vous concerné ?
Tant qu’aucun arrêté d’extension n’est paru au Journal officiel (article L. 2261-15 du Code du travail), un avenant ne s’impose qu’aux adhérents d’une organisation patronale signataire. La méthode de nos gestionnaires :
- Lire la clause de date d’effet du texte.
- Vérifier si un arrêté d’extension est paru au JO. Un simple avis ne suffit pas.
- S’il ne l’est pas, vérifier si l’entreprise adhère à une organisation signataire (liste en fin de texte).
- Comparer chaque minimum au SMIC, qui prime toujours.
Ce mois-ci illustre les deux cas : étendu, l’avenant des agences d’assurance s’applique à toutes ; non étendu, l’avenant HCR ne concerne que les adhérents du GNC, du GHR ou de l’UMIH.
Faire vérifier votre paie d'octobre
La conformité d’un bulletin tient aujourd’hui moins aux grandes réformes qu’à une veille précise sur les dates d’effet, les extensions et le SMIC. C’est le quotidien de l’équipe paie de Payservices, adossée au cabinet d’expertise comptable FIGECO TORRES. Nous pouvons auditer votre paie pour repérer les grilles passées sous le SMIC, les avenants mal rattachés et les rappels oubliés.
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Questions fréquentes
Non. Le décret n° 2026-509 maintient le SMIC à 12,02 € dans la formule de la RGDU jusqu’au 31 décembre 2026. À salaire égal, la réduction baisse donc depuis juin. Les exonérations spécifiques (Lodeom, TO-DE, aide à domicile, ZFRR, JEI) suivent en revanche le SMIC revalorisé.
Le SMIC : 12,31 € brut de l’heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures depuis le 1er juin 2026. Le complément prend souvent la forme d’une indemnité différentielle. Vérifiez aussi quels éléments de salaire entrent dans la comparaison : certaines primes en sont exclues.
Seulement si votre entreprise adhère au GNC, au GHR ou à l’UMIH, signataires de l’avenant n° 36. Pour les autres, l’avis d’extension du 9 septembre ne suffit pas : il faut attendre l’arrêté. D’ici là, la grille 2024 s’applique, avec le SMIC sur les paliers inférieurs.
Oui pour les ouvriers et les ETAM, dont les minima sont régionaux : en Gironde, c’est la grille Nouvelle-Aquitaine. Les cadres relèvent de minima nationaux. Depuis le 1er juin, les premiers niveaux ouvriers et ETAM de la région sont sous le SMIC.
Cherchez d’abord un arrêté d’extension au Journal officiel. S’il n’y en a pas, l’avenant ne s’applique que si votre entreprise adhère à une organisation signataire ; sinon, le texte précédent reste applicable, dans la limite du SMIC. S’il y en a un, l’avenant s’applique à toute la branche, à la date prévue par sa clause d’entrée en vigueur.
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