La règle est posée par l’article L. 2261-2 du Code du travail : la convention applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Le code APE/NAF attribué par l’INSEE a une fonction statistique et ne constitue qu’un indice — il ne détermine pas juridiquement la convention. En cas de pluralité d’activités, on regarde l’effectif pour une activité industrielle et le chiffre d’affaires pour une activité commerciale. C’est précisément le travail que nous faisons avant toute reprise de dossier.

Oui. L’article R. 3243-1 du Code du travail impose de mentionner l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au Code du travail pour la durée des congés payés et les délais de préavis. En parallèle, le code IDCC doit être déclaré en DSN au niveau du contrat de travail — ce qui permet, dans une même entreprise, de porter des IDCC différents selon les salariés lorsque la situation le justifie.

Pas automatiquement. Un accord de branche étendu par arrêté ministériel s’impose à toutes les entreprises comprises dans son champ d’application. Un accord non étendu, lui, ne s’impose qu’aux entreprises signataires ou adhérentes d’une organisation patronale signataire. C’est un point déterminant dans le médico-social non lucratif et sur certains régimes de prévoyance de branche, où le rattachement dépend de l’adhésion et non de l’activité.

Cela dépend de la matière. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, le Code du travail distingue trois blocs : sur treize matières dites du « bloc 1 » (salaires minima hiérarchiques, classifications, période d’essai, garanties collectives complémentaires…), la branche prévaut sauf garanties au moins équivalentes ; sur quatre matières, la branche peut verrouiller ; sur toutes les autres, l’accord d’entreprise prime. Ce raisonnement doit être fait avant d’appliquer un texte, pas après.

Un changement de rattachement conventionnel n’est jamais neutre : il touche les classifications, les minima, les primes conventionnelles, l’ancienneté reprise, la prévoyance et parfois le temps de travail. Nous procédons par comparaison ligne à ligne avant bascule, nous identifions les avantages à maintenir ou à négocier, et nous documentons l’arbitrage par écrit — c’est ce document qui vous protège en cas de contrôle ou de contentieux.

Oui. Les huit familles présentées ici sont celles que notre équipe traite au quotidien, avec le recul et les automatismes que cela donne. Pour toute autre branche, nous menons un audit conventionnel préalable : qualification du champ d’application, lecture des stipulations ayant un effet sur la paie, traduction en paramétrage et test sur vos dossiers réels avant la première paie.