Depuis le 1er septembre 2026, un médecin ne peut plus prescrire d’emblée un arrêt maladie de plusieurs mois. La durée de chaque prescription est plafonnée et le motif médical doit figurer sur l’avis d’arrêt. Le salarié garde le droit à un arrêt long si son état de santé le justifie. Pour l’employeur et le service paie, la réforme se traduit surtout par davantage de prolongations à recevoir, à vérifier et à reporter sur les bulletins.
Un cadre fixé par la LFSS 2026 et deux décrets de juin
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a posé le principe d’un plafonnement de la durée des arrêts de travail. Les durées elles-mêmes ont été fixées par deux décrets publiés au Journal officiel le 12 juin 2026 : le décret n° 2026-498, qui plafonne la durée des arrêts prescrits, et le décret n° 2026-499, qui fixe le seuil de saisine du service du contrôle médical. Les durées applicables figurent à l’article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale.
Le gouvernement cherche à freiner la hausse des dépenses d’indemnités journalières et à imposer un suivi médical plus régulier des salariés arrêtés.
31 jours pour un premier arrêt, 62 jours par prolongation
Un arrêt de travail prescrit par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme depuis le 1er septembre 2026 ne peut pas dépasser :
- 31 jours pour une première prescription ;
- 62 jours pour chaque prolongation.
Le plafond s’applique à chaque prescription, pas à la durée totale de l’arrêt. Un salarié dont l’état de santé justifie six mois d’absence pourra toujours être arrêté six mois. Il aura simplement plusieurs avis successifs au lieu d’un seul.
Prenons un salarié dont la convalescence est estimée à trois mois. Avant la réforme, un seul avis de trois mois pouvait suffire. Aujourd’hui, sauf dérogation, il reçoit un arrêt initial de 31 jours, puis une prolongation de 62 jours au plus pour couvrir la suite.
Ces règles visent uniquement les prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026. Un arrêt prescrit avant cette date pour une durée plus longue reste valable jusqu’à son terme.
Des dérogations possibles, à condition de les motiver
Le médecin peut dépasser 31 ou 62 jours lorsque la situation clinique du patient le justifie, notamment pour une pathologie lourde. Il doit alors motiver cette dérogation par écrit.
Dans le téléservice e-AAT utilisé par les médecins, la justification est réclamée automatiquement dès que la durée saisie dépasse le plafond. Sur un avis papier (Cerfa), le prescripteur l’inscrit à côté du motif médical. Un arrêt qui dépasse le plafond sans justification expose le salarié à un refus de versement des indemnités journalières par la caisse.
Un second seuil entre en jeu pour les arrêts longs : lorsque le renouvellement d’un arrêt dépasse trois mois, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
Le motif médical devient obligatoire
Pour les arrêts maladie hors accidents du travail et maladies professionnelles, le prescripteur doit désormais renseigner le motif médical sur chaque avis d’arrêt. L’Assurance maladie veut ainsi pouvoir contrôler plus facilement la pertinence des arrêts.
La confidentialité ne change pas côté entreprise. Le motif médical figure sur les volets destinés à la caisse ; le volet que reçoit l’employeur ne mentionne ni diagnostic ni motif. L’employeur n’a pas à demander à son salarié la raison de son arrêt, et la réforme ne lui ouvre aucun droit nouveau sur ce point.
Les conséquences pour la gestion de la paie
Davantage d’avis de prolongation à suivre
Un arrêt de plusieurs mois génère désormais plusieurs documents. Chaque prolongation doit être reçue, contrôlée (dates, continuité avec l’avis précédent) puis reportée en paie. Un avis égaré ou transmis en retard suffit à fausser le traitement de l’absence : maintien de salaire calculé sur une mauvaise période, subrogation interrompue, écart avec les indemnités journalières versées par la CPAM.
L’attestation de salaire, pas à chaque prolongation
Lorsque la prolongation est prescrite pour le même motif que l’arrêt initial, sans interruption, et que la durée totale de l’arrêt ne dépasse pas six mois, l’employeur n’a pas à établir de nouvelle attestation de salaire. Au-delà de six mois, ou si le salarié a repris entre deux arrêts, les démarches habituelles s’appliquent.
Moins de visibilité sur la date de retour
Avec des avis plus courts, le manager sait moins longtemps à l’avance si le salarié reviendra. Si vous recrutez quelqu’un pour le remplacer, un CDD de remplacement conclu sans terme précis, jusqu’au retour du salarié absent, évite de devoir prolonger le contrat à chaque nouvel avis.
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Questions fréquentes
Tout ce que nos clients demandent avant de signer
Oui. Le plafond porte sur chaque prescription, pas sur la durée totale. Un arrêt long reste possible par prolongations successives, ou en une seule fois si le médecin motive une dérogation.
Non. Le motif est transmis à l’Assurance maladie uniquement. Le volet employeur de l’avis d’arrêt n’en fait pas mention.
Non. Les nouveaux plafonds s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.