Paie & gestion sociale — entre confrères
Gestion de la paie en bureaux d’études, convention Syntec (IDCC 1486)
La convention des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, IDCC 1486, organise le temps de travail des cadres autour de trois modalités dont l’accès dépend de seuils de rémunération. Un cadre payé sous son seuil sort de la modalité, avec un risque de rappel d’heures supplémentaires. À cela s’ajoutent une prime de vacances qui est une enveloppe collective et non un droit individuel, et des minima annualisés qui obligent à contrôler le cumul autant que le mensuel.
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Gestion de la paie en bureau d'étude
Syntec, BETIC, CINOV : une seule convention, un seul IDCC
Quatre appellations circulent pour la même convention : BET, BETIC, Syntec et Syntec-CINOV. Le titre officiel reste celui de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. BETIC est un nom d’usage de la branche, pas une nouvelle convention.
Ce qui identifie la convention de façon certaine, c’est son numéro : IDCC 1486. C’est cette valeur qui est déclarée en DSN, et c’est sur elle qu’il faut aligner le paramétrage plutôt que sur un libellé commercial. En pratique, nous vérifions toujours la concordance entre l’intitulé porté au bulletin, l’IDCC déclaré et l’activité réellement exercée.
Modalités 1, 2 et 3 : le classement se joue sur des seuils, pas sur le poste
C’est le mécanisme le plus spécifique de la branche, et celui qui produit le plus de contentieux. L’accès aux modalités dérogatoires ne dépend pas du titre du poste mais de conditions cumulatives de statut et de rémunération.
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La modalité 1
Dite standard, correspond à 35 heures hebdomadaires et s’applique à tous les salariés qui ne relèvent pas des deux autres. Les heures supplémentaires y suivent les taux de droit commun, 25 % de la 36e à la 43e heure et 50 % au-delà.
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La modalité 2
Dite réalisation de missions, suppose un statut cadre, une rémunération au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la position du salarié, et une rémunération annuelle au moins égale au plafond annuel de la sécurité sociale. Le plafond de jours travaillés est de 219 jours.
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La modalité 3
le forfait annuel en jours, est réservée aux positions les plus élevées et repose sur l’un de trois seuils alternatifs : une rémunération au moins égale à 122 % du minimum conventionnel pour la position 2.3, au moins égale à 120 % pour les positions 3 et suivantes, ou au moins égale à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le forfait est fixé à 218 jours.
Le point de vigilance est simple à formuler et fréquemment négligé : ces seuils se vérifient à chaque revalorisation du plafond de la sécurité sociale et à chaque révision des minima conventionnels. Un cadre qui passe sous son seuil ne relève plus de la modalité appliquée. Le forfait devient inopposable, et le salarié peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires sur la période concernée. C’est un contrôle annuel, pas un paramétrage qu’on fait une fois à l’embauche.
Prime de vacances
La prime de vacances est une enveloppe collective, pas une prime individuelle
La convention impose à l’entreprise de consacrer à la prime de vacances une enveloppe au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés versées sur la période de référence. Une partie au moins de cette enveloppe doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre.
La conséquence, souvent mal comprise, est que la convention fixe un montant global à distribuer, pas un montant dû à chaque salarié. L’entreprise choisit la clé de répartition : parts égales, au prorata du salaire, au prorata de l’ancienneté, ou en l’ajoutant à l’indemnité de congés payés. Elle peut également, sous conditions, considérer que des primes déjà versées dans l’année remplissent cette obligation.
En paie, cela suppose deux choses. D’abord un calcul de l’enveloppe sur la masse réelle des indemnités de congés payés, qui n’est connue qu’en fin de période de référence. Ensuite une traçabilité de la règle de répartition retenue, parce que c’est elle qu’il faudra justifier si un salarié conteste son montant. Traiter la prime de vacances comme une ligne fixe au bulletin, sans rattachement à une enveloppe calculée, expose l’entreprise sans la protéger.
Des minima annualisés qui se contrôlent en cumul
Les minima conventionnels de la branche sont exprimés en montants annuels, et non en montants mensuels. Il ne suffit donc pas de vérifier que le salaire du mois dépasse un plancher : il faut aussi s’assurer que le cumul versé sur l’année atteint le minimum annuel de la position.
- Cette annualisation change la façon de contrôler un dossier. Une rémunération qui comporte une part variable, un treizième mois ou des primes liées à l’activité peut respecter le minimum annuel tout en passant sous le plancher certains mois, ou l’inverse. Le contrôle se fait donc à deux niveaux, mensuel et annuel, et il faut le refaire à chaque avenant de salaires et à chaque revalorisation du SMIC, puisque c’est toujours le montant le plus favorable qui s’applique.
Ce que nous contrôlons systématiquement sur un dossier Syntec
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- La concordance entre l’intitulé de la convention au bulletin, l’IDCC 1486 déclaré en DSN et l’activité réelle de l’entreprise.
- La modalité appliquée à chaque cadre, et le respect de son seuil de rémunération après chaque revalorisation du plafond de la sécurité sociale et des minima.
- Le nombre de jours travaillés au regard du plafond de la modalité, 219 ou 218 jours selon le cas.
- Le calcul de l’enveloppe de prime de vacances sur la masse réelle des indemnités de congés payés, et la traçabilité de la clé de répartition.
- Le versement d’au moins une partie de l’enveloppe entre le 1er mai et le 31 octobre.
- Le respect des minima annuels en cumul, en plus du contrôle mensuel, et la comparaison avec le SMIC.
- La classification des ETAM et des cadres par position, qui conditionne le minimum applicable et l’accès aux modalités.
Questions fréquentes
Questions sur la paie Syntec
La modalité 2, réalisation de missions, suppose un statut cadre, une rémunération au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la position et au moins égale au plafond annuel de la sécurité sociale, avec un maximum de 219 jours travaillés. La modalité 3 est un forfait annuel de 218 jours, réservé aux positions élevées et soumis à des seuils plus exigeants : 122 % du minimum pour la position 2.3, 120 % à partir de la position 3, ou deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Il ne relève plus de cette modalité. Le forfait devient inopposable et le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées sur la période. C’est pour cette raison que les seuils doivent être recontrôlés à chaque revalorisation du plafond de la sécurité sociale et des minima conventionnels, et pas seulement à l’embauche.
La convention impose une enveloppe collective au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés, pas un montant individuel déterminé. L’entreprise choisit la clé de répartition, et doit pouvoir la justifier. Une partie au moins de l’enveloppe doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre.
Oui. BETIC est un nom d’usage de la branche des bureaux d’études, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. Le titre officiel n’a pas changé et l’identifiant reste l’IDCC 1486, qui est la seule référence à utiliser pour le paramétrage et la DSN.
En contrôlant deux choses : le montant mensuel versé, et le cumul annuel au regard du minimum annuel de la position du salarié. Les minima de la branche étant annualisés, un contrôle mensuel seul ne suffit pas, en particulier lorsque la rémunération comporte une part variable ou un treizième mois.
Le forfait annuel en jours de la modalité 3 est construit pour les positions cadres élevées. Pour un ETAM, la modalité 1 est le régime de principe, et l’accès à un régime dérogatoire suppose de vérifier précisément la position et les conditions de rémunération avant de le mettre en place.